<!-- Source: https://www.deltanot-notaire.fr/domaines-de-competences-du-notaire/droit-de-limmobilier/ -->
<!-- Dernière modification WordPress (UTC): 2023-09-04 09:19:33 -->

# Droit *de*L'Immobilier

[Accueil](https://www.deltanot-notaire.fr/) &gt; [Domaines de compétences du Notaire](https://www.deltanot-notaire.fr/domaines-de-competences-du-notaire/) &gt; **Droit de l’Immobilier**

## Pour aller plus loin

[Déroulement d’un **dossier de vente**](https://www.deltanot-notaire.fr/domaines-de-competences-du-notaire/droit-de-limmobilier/presentation-du-deroulement-dun-dossier-de-vente/#deroulement)

[Informations à fournir par **l’acquéreur**](https://www.deltanot-notaire.fr/domaines-de-competences-du-notaire/droit-de-limmobilier/informations-a-fournir-par-le-vendeur-lacquereur/#acquereur)

[Informations à fournir par **le vendeur**](https://www.deltanot-notaire.fr/domaines-de-competences-du-notaire/droit-de-limmobilier/informations-a-fournir-par-le-vendeur-lacquereur/#vendeur)

## Vente et acquisition immobilière

Notre Étude dispose de collaborateurs chargés de suivre exclusivement des dossiers de vente et d’acquisition immobilière. Sachez que vous soyez Vendeur ou Acquéreur, vous êtes en droit de vous faire assister par votre notaire, sans aucun coût supplémentaire !

## Le rôle du notaire en matière de vente immobilière

Le rôle du notaire en matière de vente immobilière consiste principalement à sécuriser la transaction en assurant aux parties qu’elle soit incontestable.

Il s’agit notamment de vérifier les points suivants :

- Que le bien vendu appartienne régulièrement au vendeur
- Que le bien vendu ne fasse pas l’objet d’hypothèque supérieure au prix ou de saisie immobilière
- Que le bien vendu ne soit grevé d’aucune servitude ou charge particulière
- Que les dispositions des règlements de copropriété ou cahier des charges soient en adéquation avec le projet de l’acquéreur,
- Que les documents d’urbanisme collectés ne révèlent pas d’éléments dépréciant le bien objet de la vente,
- Que les parties aient leur pleine capacité juridique.

Le Conseil du Notaire porte également sur le financement et le mode d’acquisition (indivision, SCI, etc.)

Nous sommes à votre écoute

 Prenons contact

## Organisation à l’origine de ce contenu

- Nom : Deltanot Alpilles
- Activité : Notaire
- Professionnel associé : Coline Pietri-Gulon
- Adresse : 60 Avenue de la Vallée des Baux, 13520 Paradou, FR
- Téléphone : +33490438135
- E-mail : deltanot.alpilles@notaires.fr
- [Contact et accès](https://www.deltanot-notaire.fr/contactez-notre-office-notarial/)

