# Frais & Tarifs [Accueil](https://www.deltanot-notaire.fr/) > **Frais & Tarifs** ## Politique tarifaire des Notaires Les tarifs des actes du notaire sont réglementés par l’Annexe 4-7 du Code de commerce et par l’arrêté du 26 février 2016. La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement «frais de notaire» comprend en réalité : - Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires » ; - Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement) ; - La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Charges de l’office notarial, du notaire et des collaborateurs (salaire, émoluments, honoraires). **Les frais de notaire se doivent d’être toujours strictement identiques d’une étude à l’autre.** ## Les tarifs de notre office notarial Téléchargez les tarifs de notre office. Les tarifs sont à jour du 18 mars 2024. DeltaNot Alpilles honoraires Nous sommes à votre écoute Prenons contact ## Organisation à l’origine de ce contenu - Nom : Deltanot Alpilles - Activité : Notaire - Professionnel associé : Coline Pietri-Gulon - Adresse : 60 Avenue de la Vallée des Baux, 13520 Paradou, FR - Téléphone : +33490438135 - E-mail : deltanot.alpilles@notaires.fr - [Contact et accès](https://www.deltanot-notaire.fr/contactez-notre-office-notarial/)