Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux

Comment se composent les droits de mutation ?

Les droits de mutation sont composés :

• d’une taxe départementale de publicité foncière (de 4,5 % du prix de vente), 
• d’une taxe additionnelle au profit de la commune (1,20 %), 
• et de frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat (2,37 % de la taxe de publicité foncière)
   

La loi de finances pour 2025 (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 116, II, A) permet aux départements de relever temporairement de 0,5 % (sans pouvoir dépasser 5 % du prix de vente) le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement applicables aux ventes immobilières effectuées entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.  

Quand s’applique l’augmentation des droits de mutation ?

L’augmentation s’applique à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la délibération du conseil départemental auprès des services fiscaux. 

À qui s’applique l’augmentation des droits de mutation ?

Lorsque l’acquéreur est un primo-accédant, c’est-à-dire qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la signature de l’acte de vente, et qu’il acquiert un bien immobilier destiné à être sa résidence principale, cette hausse ne lui est pas applicable. 

Le ministère des Finances a apporté des précisions lorsque l’achat est effectué par un couple mais qu’un seul des membres est un primo-accédant (Rép. Min. n° 5129 parue au JOAN du 16 septembre 2025) :

• Si l’achat est fait en indivision (concubins, partenaires de pacs, couple marié sous un régime séparatiste), l’indivisaire qui remplit les conditions de primo-accédant ne subira pas l’augmentation, à hauteur de sa quote-part.
• Si l’achat est réalisé par un couple marié sous un régime communautaire, les deux membres du couple doivent répondre à la qualification de primo-accédant. Cependant si l’acquisition est faite par un seul des époux grâce à des fonds propres (avec une clause d’emploi dans l’acte d’achat), lui seul devra répondre aux conditions de primo accédant.