Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession. En savoir plus
Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes. La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour…. En savoir plus
Petit ou grand, l'amour mérite de grands actes. La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour…. En savoir plus
Les grandes histoires méritent d’être protégées La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour….de protection, de sécurité et de sérénité, car “Les grandes histoires méritent d’être protégées”. En savoir plus
Concours des lycées agricoles 2026-2027 Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. En savoir plus
Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie de l’indivision. En savoir plus
Face à la recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble La cybersécurité est l’affaire de tous. En savoir plus
Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025 Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l’évolution du nombre de transactions de logements anciens par département en France. En savoir plus
Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d’agrément En savoir plus