Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 août 2023. En savoir plus
La hausse des loyers est plafonnée jusqu'au 31 mars 2024 Chaque année, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer fait l’objet d’une révision à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). En savoir plus
Note de conjoncture des notaires dans l'immobilier n°60 / juillet 2023 La note de conjoncture des notaires sur l’immobilier analyse les prix de l’immobilier et les tendances du 2ème trimestre 2023. En savoir plus
Le notariat, un secteur aux métiers attractifs à compter de la rentrée 2024, le DESN (Diplôme d’études supérieurs du notariat) remplacera et fusionnera les deux voies d’accès actuelles (universitaire et professionnelle) En savoir plus
Apostille et légalisation : procédures notariales Découvrez l’apostille et la légalisation, ces nouvelles attributions pour les notaires à partir du 1er janvier 2025, sur le blog Notaires de France. En savoir plus
Législation sur les compteurs d'eau en copropriété La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022 apporte des précisions sur la législation concernant les compteurs d’eau en copropriété. En savoir plus
Copropriété : les règles en matière de facturation de la consommation d’eau La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre de précisions en matière de facturation et d’information sur la qualité des eaux. En savoir plus
Quelle est la législation liée au compteur d’eau en copropriété ? Découvrez les règles essentielles sur les compteurs d’eau en copropriété : installation, entretien, répartition des charges et calcul de la consommation pour une gestion équitable de l’eau entre copropriétaires. En savoir plus
ASPA et succession : modalités de récupération L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus et est récupérée au décès selon certaines modalités. En savoir plus