Forum National des Associations et Fondations (FNAF) – 2023 A l’occasion du Forum National des Associations & Fondations, les Notaires de France et France générosités ont donné une conférence afin de présenter leur 3e édition du guide des libéralités; En savoir plus
Squatteurs : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 en matière d’expulsion La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite apporte quelques modifications en matière d’expulsion, pour permettre au propriétaire ou locataire d’un logement occupé par des squatteurs de le récupérer plus efficacement. En savoir plus
Occupants sans droit ni titre : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 en matière de sanctions pénales et d’impayés de loyer La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite renforce les droits des propriétaires immobiliers. En savoir plus
Osez la médiation ! 5ème semaine de la médiation du 9 au 16 octobre Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale En savoir plus
Renforcer la lutte contre l’insalubrité des logements 2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent En savoir plus
Taxe sur les logements vacants : élargissement des communes concernées Conditions et exceptions à l’application de la taxe sur les logements vacants En savoir plus
Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ? À lire sur Paris-Match, les notaires de France abordent l’intelligence artificielle au sein des professions juridiques En savoir plus
Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 août 2023. En savoir plus
La hausse des loyers est plafonnée jusqu'au 31 mars 2024 Chaque année, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer fait l’objet d’une révision à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). En savoir plus