Droit
deL'Immobilier

Le rôle du notaire
en matière de vente immobilière

Le rôle du notaire en matière de vente immobilière consiste principalement à sécuriser la transaction en assurant aux parties qu’elle soit incontestable.

Il s’agit notamment de vérifier les points suivants :

• Que le bien vendu appartienne régulièrement au vendeur
• Que le bien vendu ne fasse pas l’objet d’hypothèque supérieure au prix ou de saisie immobilière
• Que le bien vendu ne soit grevé d’aucune servitude ou charge particulière
• Que les dispositions des règlements de copropriété ou cahier des charges soient en adéquation avec le projet de l’acquéreur,
• Que les documents d’urbanisme collectés ne révèlent pas d’éléments dépréciant le bien objet de la vente,
• Que les parties aient leur pleine capacité juridique.

Le Conseil du Notaire porte également sur le financement et le mode d’acquisition (indivision, SCI, etc.)