Filiation : changer de nom de famille La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. En savoir plus
Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location S’informer Un arrêté du 26 janvier 2022 vient renforcer les obligations des agences immobilières en matière d’information sur les loyers des biens proposés à la location pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018). Ainsi, à partir du 1er avril 2022, le montant du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers devra obligatoirement figurer sur […] En savoir plus
La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022 La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de Droit notarial de Niamey et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale… En savoir plus
PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021 Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) consacrant à cette occasion le rôle du notaire. En savoir plus
Succession Vacante : Procédure et Conseils Juridiques | Notaires de France Découvrez la procédure légale et des conseils juridiques essentiels pour gérer une succession vacante sur le blog Notaires de France. En savoir plus
Fraude au RIB : hausse des arnarques La fraude aux modifications de coordonnées bancaires (RIB) connaît actuellement une recrudescence dans de nombreuses professions dont le notariat. En savoir plus
Salon s’expatrier mode d’emploi 2022 : rendez-vous en ligne le 31 mars Pour la 2ème année, le salon « S’Expatrier, mode d’emploi » se déroulera entièrement en ligne le jeudi 31 mars 2022. En savoir plus
Travaux non déclarés, quelles conséquences ? Des travaux effectués sans autorisation préalable ou qui ne correspondent pas à ce qui a été autorisé peuvent poser de graves problèmes. La lettre Conseils des notaires fait le point sur les possibles conséquences. En savoir plus
Salon des Seniors 2022 : rencontrez les notaires ! Du 23 au 26 mars 2022, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions – Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques. En savoir plus